La phase d'enquête

Détails en ligne prochainement.

2 - LA PHASE DE JUGEMENT

• La comparution devant le Tribunal de police
• La comparution devant les Juridictions pour mineurs
• La comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
• La comparution devant la Cour d’assises

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3 - LA PHASE D’EXECUTION DE LA PEINE

• Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
• Le contentieux de l’application des peines

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