16/12/2016 - TGI DE NANTES : Pas de prison supplémentaire pour l'ancien dealer
Publié le 16 décembre 2016 à 16:20Erreur du journaliste qui annonce qu'un trafiquant de cannabis, déjà condamné à trois ans d'emprisonnement ferme il y a 1 an, se voit ajouter 1 an de détention, en raison de la découverte, lors de la perquisition initiale, d'une arme de poing.
La peine prononcée pour le délit de détention d'arme est bien d'1 an d'emprisonnement ferme, mais le Tribunal prononce la confusion totale de cette nouvelle peine avec l'ancienne : le prévenu ne fera donc pas un jour de prison supplémentaire, comme la défense le demandait, arguant d'une incohérence à poursuivre, selon deux procédures distinctes, à 1 an d'intervalle, des délits manifestement connexes et totalement liés.
Contre-sens total du journaliste...
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