Urgences 7j/7 et 24h/24
06 25 71 12 73
Gardes à vue - Comparutions immédiates
Mises en examen - Défèrement
Toutes les actualités

16/12/2016 - TGI DE NANTES : Pas de prison supplémentaire pour l'ancien dealer

Publié le 16 décembre 2016 à 16:20

Erreur du journaliste qui annonce qu'un trafiquant de cannabis, déjà condamné à trois ans d'emprisonnement ferme il y a 1 an, se voit ajouter 1 an de détention, en raison de la découverte, lors de la perquisition initiale, d'une arme de poing.

La peine prononcée pour le délit de détention d'arme est bien d'1 an d'emprisonnement ferme, mais le Tribunal prononce la confusion totale de cette nouvelle peine avec l'ancienne : le prévenu ne fera donc pas un jour de prison supplémentaire, comme la défense le demandait, arguant d'une incohérence à poursuivre, selon deux procédures distinctes, à 1 an d'intervalle, des délits manifestement connexes et totalement liés.

Contre-sens total du journaliste...

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/de-la-prison-supplementaire-pour-l-ancien-dealer-4683882


Réagir à cet article

Martin MECHIN AVOCAT
107 rue de l'Université
75007 Paris

01 45 08 45 00

01 45 08 45 20

06 25 71 12 73