La phase de jugement
Détails en ligne prochainement.
1 - LA PHASE D’ENQUETE
- La garde à vue et l’audition libre
- L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
- Le contentieux de la détention provisoire
3 - LA PHASE D’EXECUTION DE LA PEINE
- Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
- Le contentieux de l’application des peines
Actualités
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- 08/06/2023 - Podcast sur France Culture : Le Juge et l'Omerta
- 24/05/2023 - COUR D'ASSISES de LAVAL : Rejugé en appel, il écope de trois ans de prison en moins.
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