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Gardes à vue - Comparutions immédiates
Mises en examen - Défèrement

La phase de jugement

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1 - LA PHASE D’ENQUETE

  • La garde à vue et l’audition libre
  • L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
  • Le contentieux de la détention provisoire

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3 - LA PHASE D’EXECUTION DE LA PEINE

  • Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
  • Le contentieux de l’application des peines

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Martin MECHIN AVOCAT
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