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Gardes à vue - Comparutions immédiates
Mises en examen - Défèrement

La phase d'enquête

Détails en ligne prochainement.


2 - LA PHASE DE JUGEMENT

  • La comparution devant le Tribunal de police
  • La comparution devant les Juridictions pour mineurs
  • La comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
  • La comparution devant la Cour d’assises

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3 - LA PHASE D’EXECUTION DE LA PEINE

  • Le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc…)
  • Le contentieux de l’application des peines

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Martin MECHIN AVOCAT
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