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28/03/2017 - TGI de BOBIGNY : Annulation d'une procédure de Violences, rébellion et refus d'obtempérer

Publié le 28 mars 2017 à 18:47

Le 28 mars 2017, la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de BOBIGNY annule l'intégralité d'une procédure relative à des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion et refus d'obtempérer, faisant ainsi droit aux conclusions déposées par la défense.

"Attendu que les agents de police judiciaire qui ont poursuivi les deux prévenus fuyards en dehors de la Seine-Saint-Denis n'avaient pas qualité pour le faire ;

Attendu que, même dans le cadre de l'article 73 CPP (les prévenus ne contestant pas s'être rebellés lors de l'interpellation dans le Val d'Oise), il aurait appartenu aux fonctionnaires de police intéressés de présenter les prévenus à l'officier de police judiciare le plus proche, ce qu'ils n'ont pas fait ;

Attendu qu'ainsi il échet de juger que la procédure est entachée de nullité à l'égard de Monsieur X. et de Monsieur Y.

Le Tribunal :

- dit la procédure entachée de nullité ;

- prononce l'annulation de toute la procédure à l'égard de Mosnieur X. et de Monsieur Y. car entachée de nullité"

 


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