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21/11/2018 - TGI de Boulogne-sur-Mer - Nullité du procès-verbal de comparution immédiate soulevée par la défense, les poursuites sont annulées

Publié le 22 novembre 2018 à 12:02

Un peu plus d'1 mois après son premier passage devant le Tribunal de Boulogne-Sur-Mer, le client du cabinet MECHIN Avocat voit les poursuites annulées à son encontre, en raison de la nullité, soulevée par Maître MECHIN, du procès-verbal de comparution immédiate.

 

http://lavdn.lavoixdunord.fr/465706/article/2018-10-09/huit-passeurs-presumes-en-garde-vue-coquelles


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