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12/09/2014 - COUR D'ASSISES de DOUAI : Remis en liberté pour 8 kilomètres : 192 km est une distance inférieure à 200 km !

Publié le 12 septembre 2014 à 10:54

Septembre 2014 : la Cour d'Assises de Douai est saisie, sur trois semaines, d'un dossier, sensible, de braquages de bijouteries...

http://www.lavoixdunord.fr/region/douai-un-proces-sous-tres-haute-surveillance-pour-une-ia0b0n2353550

Récit d'un raté judiciaire, et de la remise en liberté d'un des accusés dont la défense était assurée par Maître Martin MECHIN :

"Lundi 8 septembre à 14h20 : Après 5 jours d'audience, la Cour d'Assises de DOUAI délivre un mandat d'arrêt contre mon client, absent de l'audience en raison du suicide de son beau-frère.
Mercredi 10 septembre à 14h00 : reddition de mon client, que j'accompagne au Bureau d'exécution des peines du Tribunal de grande instance de PARIS.
Mercredi 10 septembre à 19h20 : comparution de mon client devant le Juge des libertés et de la détention du TGI de PARIS, selon la procédure du mandat d'arrêt "+ de 200 km" (plus de 200 km entre le lieu d'arrestation et le lieu de la juridiction saisie des faits), et incarcération provisoire.
Vendredi 12 septembre : comparution de mon client devant le Juge des libertés et de la détention du TGI de DOUAI, prévue à 10h00. Je soutiens que la procédure utilisée était illégale, le Palais de Justice de DOUAI se trouvant à 192 km du TGI de PARIS, donc à moins de 200 km.
Après quelques heures de tergiversation, le temps pour la substitut du procureur de produire des itinéraires bis absurdes, la JLD finit par admettre, à 15h30, que mon client doit être remis en liberté immédiatement, sans contrôle judiciaire, en raison de la violation de la procédure.
Ulcéré, le procureur de la République du TGI de DOUAI vient littéralement hurler à l'audience qu'il veut former un "référé-détention" pour maintenir mon client en détention, alors que cette procédure n'est pas utilisable en cas de mandat d'arrêt.
Une visite à la Présidente du Tribunal et au Procureur général près la Cour d'appel plus tard, et le procureur est contraint de se coucher : mon client est enfin définitivement libre. Il est 17h10."

 


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Martin MECHIN AVOCAT
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