01/06/2017 - TGI de MEAUX : Annulation d'une procédure relative à un trafic de produits stupéfiants
Publié le 2 juin 2017 à 18:335 mois après l'interpellation de deux personnes accusées de se livrer à la revente de produits de stupéfiants, Maître Martin MECHIN obtient, devant le Tribunal correctionnel de MEAUX, l'annulation de l'intégralité de la procédure, en raison de l'illégalité du contrôle d'identité initial et relaxe le prévenu.
La motivation du Tribunal reprend l'ensemble de l'argumentation développée par la défense :
"Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté en pleine voie ne suffit pas à caractériser la commission d'une infraction, les articles R417-10 et 417-11 du code de la route énonçant de manière exhaustive les cas très précis constitutifs de stationnement gênant ou très gênant.
Il en va de même de la circonstance tenant au fait que Monsieur X. regagne prestement son véhicule ce qui ne suffit pas à établir objectivement la suspicion de la commission d'infraction ni même de tentative.
Enfin, outre que l'agitation de Monsieur Y. et Monsieur X. ne soit pas décrite, force est de constater qu'elle peut s'expliquer autrement que par la commission d'une infraction, notamment la volonté de dégager sans délai la voie de circulation sur laquelle le véhicule Clio est arrêté.
Faute par le procès-verbal d'interpellation d'avoir consigné les circonstances justifiant le contrôle d'identité, le tribunal n'est pas en mesure d'en contrôler en quoi le comportement des individus a constitué la raison plausible exigée par le texte précité.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le procès-verbal d'interpellation de Monsieur Y. et tous les actes découlant de cette interpellation, et en conséquence de renvoyer Monsieur Y. des fins de la poursuite.
Le Tribunal
- constate la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
- annule le procès-verbal d'interpellation ainsi que tous les actes découlant de cette procédure, à savoir l'intégralité de la procédure établie par le commissariat de Lagny-sur-Marne ;
- Relaxe Monsieur Y. des faits de la poursuite"
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